Immobilier - L'acte de vente

Immobilier - L'acte de vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat et pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Certaines formalités sont accomplies avant la vente, d'autres le seront après la signature de l'acte.

Quel est l'intérêt pour deux concubins d'acheter un bien immobilier en tontine ? La tontine est le pacte par lequel deux ou plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant mais dont la propriété revient intégralement au seul survivant.

(Source chambre des notaires de Paris)