Diagnostics techniques immobilier
Le dossier diagnostic immobilier
L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction institue un dossier de diagnostic technique regroupant différents diagnostics. Des décrets à paraître en préciseront (exemple: gaz naturel) ou en modifieront (exemple: plomb, termites) les conditions et modalités d'application notamment pour le plomb et les termites. À compter de leur parution, le dossier devra être annexé à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l'acte de vente.
Certains de ces diagnostics existent déjà et doivent donc être obligatoirement fournis lors d'une vente :
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