Achat à l'aide d'un crédit immobilier

Que mentionner quand le bénéficiaire a besoin
d'un prêt ?

Lorsque le bien est à usage d'habitation, les articles L.312-15 et suivants du Code de la consommation exigent que la promesse unilatérale de vente indique si le prix sera payé, avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier. Si un ou plusieurs prêts sont prévus, l'acte est nécessairement conclu sous la condition suspensive de leur obtention. Le bénéficiaire dispose pour cela d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Si le bénéficiaire n'obtient pas son prêt, il sera libéré de ses engagements et toutes les sommes qu'il aurait déjà versées au vendeur devront intégralement lui être remboursées, dont l'indemnité d'immobilisation (voir ci-après).

Si le bénéficiaire ne veut pas recourir à un emprunt, il doit impérativement porter sur l'acte une mention de sa main, par laquelle il reconnaît avoir été informé, que déclarant qu'il ne recourt pas à un prêt, il ne pourrait plus se prévaloir du fait qu'il ne l'a pas obtenu s'il devait par la suite en solliciter un. Ce, dans le but de demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation. A défaut d'une telle mention, le bénéficiaire pourrait faire jouer la condition suspensive pendant toute la durée de la promesse.

Pour les biens à usage autre que d'habitation, cette condition suspensive n'est pas obligatoire ; le bénéficiaire doit donc veiller en cas de besoin à ce qu'elle soit mentionnée dans l'acte; à défaut, il ne pourra pas s'en prévaloir.

Le crédit immobilier sur Pro-A-Part

(Source chambre des notaires de Paris)