Rédaction de la promesse de vente

Que doit contenir la promesse ?

Puisque la promesse se transforme en vente lorsque l'option est levée, elle doit préciser dès le début toutes les conditions de la vente.

Avant de signer une promesse, il faut donc être en possession de toutes les informations utiles. Il s'agit notamment :

• de l'état civil du vendeur, de sa situation familiale, ainsi que de sa qualité de propriétaire et de l'origine de la propriété du bien qu'il veut vendre (précédente acquisition, donation). L'identité exacte et la situation familiale du bénéficiaire doivent être également vérifiées;
• de la description complète du bien (localisation, destination d'habitation, de commerce ou de bureau, contenance, désignation cadastrale, situation locative) et de ses accessoires (caves, greniers, garages, jardin, mobilier éventuel);
• s'il s'agit d'un lot de copropriété, de la superficie de la partie privative de ce lot (la "loi CARREZ" rend obligatoire cette mention dans l'avant-contrat) et il est souhaitable, pour des raisons de responsabilité, que ce métrage soit effectué par un professionnel ; il est également vivement conseillé d'être informé du montant des charges, de l'état de leur paiement par les copropriétaires et des dernières décisions de l'assemblée générale, notamment quant aux travaux qui ont été votés et à leur montant. Certaines de ces informations seront obligatoirement demandées par le notaire au syndic après la signature de l'avant-contrat;
• des informations sur les travaux qui ont été le cas échéant effectués dans les lieux (nature, plans, assurances, autorisations administratives ou de la copropriété, achèvement);
• des certificats exigés par la réglementation sur l'amiante, le plomb ou les termites;
• et bien entendu le prix, le régime fiscal de la vente (TVA ou droits d'enregistrement) et les modalités de paiement (comptant, à terme, recours à un emprunt)

Si toutes les informations utiles ne peuvent pas être immédiatement mises à la disposition du bénéficiaire, il est prudent de soumettre la réalisation de la vente à leur production ; on parle alors de "condition suspensive".

Il en va de même si des démarches doivent être faites (obtention d'un permis de construire, par exemple) ou si des événements doivent préalablement intervenir (départ d'un occupant, par exemple).

Enfin, certaines informations indispensables à la réalisation de la vente ne pourront être communiquées qu'après la signature de la promesse de vente en raison des délais nécessaires à leur obtention. Il s'agit principalement de celles qui concernent la situation du bien au regard des règles d'urbanisme, la purge des droits de préemption et les éventuelles inscriptions hypothécaires.

(Source chambre des notaires de Paris)