Compromis de vente

Le compromis de vente

Dans le compromis de vente (parfois également appelé "promesse synallagmatique de vente") les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors que le bien immobilier est identifié et que son prix est fixé.

ATTENTION : le compromis de vente est déjà une vente et non une simple promesse.

Lorsque le projet d'acquisition porte sur un bien immobilier à usage d'habitation, les délais de rétractation ou de réflexion s'appliquent comme pour la promesse de vente.

Dès lors que l'acquéreur n'a pas renoncé à son projet d'achat, la somme d'argent versée par l'acquéreur à la signature (en général 10 % du prix) constitue un acompte sur le prix de vente et ne pourra pas lui être restituée (sauf si des conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais, et notamment celle qui concerne un éventuel emprunt).

Personne n'a donc à lever d'option : les engagements réciproques sont immédiatement irrévocables et, en cas de difficultés, chacun pourra contraindre l'autre à payer le solde du prix convenu et à régulariser la vente par acte authentique pour qu'elle puisse produire tous ses effets.

Toutes les observations précédemment faites à propos de la promesse unilatérale de vente sont applicables au compromis de vente, en ce qui concerne le contenu de l'acte, les dispositions relatives aux emprunteurs, les clauses de dédit ou les clauses pénales et les conditions suspensives.

N'hésitez pas à consulter un notaire avant de signer un avant-contrat et à lui demander de rédiger l'acte.

(Source chambre des notaires de Paris)