Clause de dédit

Qu'est-ce qu'une clause de débit ?
et une clause pénale ?

 

Clause de dédit

Certaines promesses contiennent une "clause de dédit" par laquelle le vendeur (ou l'acquéreur) se réserve le droit de revenir sur son engagement, même après la levée de l'option, moyennant le versement d'une certaine somme. Cette clause est rare mais légale et, en cas de rétractation, le bénéficiaire ne peut obtenir du vendeur que le versement de la somme prévue.

Clause de pénale

Lorsque la promesse contient une "clause pénale", celle-ci fixe le montant de la somme que celui qui n'a pas exécuté ses obligations doit verser à l'autre ; son montant peut être réduit ou augmenté par le juge.

ATTENTION : ne vous fiez pas à l'intitulé des clauses; seul leur contenu compte. Le notaire vous renseignera utilement sur la portée des clauses de la promesse.

(Source chambre des notaires de Paris)