Promesse de vente - Achat immobilier

Les avants-contrats

La vente d'un bien immobilier est presque toujours précédée d'un "avant-contrat" par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l'opération tout en se laissant le temps de vérifier sa faisabilité (recherche de financement, obtention préalable de documents ou d'informations).

Il existe trois principaux types d'avant-contrats: la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente. Chacun de ces actes a des conséquences importantes et différentes, sur lesquelles votre notaire, si vous le contactez avant de vous engager, attirera votre attention et vous conseillera utilement.

Ne vous fiez en effet jamais à l'intitulé de l'acte : il est des "promesses" ou des "offres" qui sont des engagements définitifs et seule une lecture attentive du contenu de l'acte vous permettra de savoir ce à quoi vous vous engagez.

Ces avant-contrats ne concernent pas les ventes d'immeubles en cours de construction. Dans ce cas, seul un "contrat de réservation" peut être passé.

Acquisition d'un immeuble à usage d'habitation : un délai avant de s'engager

Les personnes qui cherchent à acquérir un bien immobilier à usage d'habitation bénéficient d'un délai de sept jours avant d'être engagées.

Cette mesure ne concerne que les acquéreurs qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier ; elle s'impose en revanche à tous les vendeurs, professionnels de l'immobilier ou non.

Le principe en est le suivant :

• Si la vente est précédée d'un avant-contrat "sous seing privé",
  c'est-à-dire signé seulement par le vendeur et l'acquéreur et ce, même en cas de présence d'un intermédiaire, notaire ou agent immobilier. Le vendeur doit notifier à l'acquéreur un exemplaire de l'acte signé, par LR ou AR ou acte d'huissier.
  L'acquéreur dispose alors d'un délai de sept jours au cours duquel il peut se rétracter. S'il le fait, il n'est plus tenu d'un quelconque engagement envers le vendeur.
  Toutes les sommes qu'il aurait déjà versées à un agent immobilier ou à un notaire doivent lui être restituées dans les 21 jours de la rétractation (attention : tout versement direct au vendeur pendant cette période est interdit).

   

• Si l'avant-contrat est conclu par acte authentique, c'est-à-dire qu'il est rédigé et signé également par le notaire, celui-ci doit préalablement notifier à l'acquéreur un projet de l'acte.
  L'acquéreur dispose alors d'un délai de sept jours pour réfléchir. Aucun versement ne peut être reçu ou exigé de lui pendant ce délai. A son expiration, l'acquéreur peut décider de conclure ou non l'avant-contrat.
  La notification du projet d'acte établi par le notaire s'effectue soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier, ou encore par remise contre émargement ou récépissé. Les délais courent à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de la remise de l'acte. Dès lors que l'acquéreur ne s'est pas rétracté ou a décidé de poursuivre son projet après les sept jours de réflexion, l'avant-contrat peut produire ses effets, lesquels varient selon qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, d'une promesse d'achat ou d'un compromis de vente.

(Source chambre des notaires de Paris)