Immobilier : Frais de notaire

Une idée très répandue veut que toutes les sommes versées au notaire lors de la signature d'un acte en son étude lui restent acquises : de là l'expression, payer "les frais de notaire". Or cette formule est trompeuse et méconnaît la fonction exacte de ce professionnel du droit.

Certes, le notaire n'intervient pas gratuitement : il conseille ses clients, rédige les actes, en assure la régularité et effectue toutes les formalités nécessaires à leur validité. Pour cela, il perçoit des honoraires dont le montant est, pour la plupart des actes, fixé par décret, selon un "tarif" national applicable à tout le monde ; on parle alors d'"émoluments".

Fiscalement, cette opération donne lieu à l'application des droits de mutation à titre onéreux sur la part transmise (5,09%) si la valeur totale du bien n'excède pas 76 000 euros au décès du premier concubin et si ce bien constitue la résidence principale des acquéreurs à cette même da te. Si sa valeur excède 76 000 euros ou si le bien ne constitue pas la résidence principale du couple, le survivant est redevable des droits de mutation à titre gratuit, soit 60 % sur la part transmise, pour des concubins.

Dans le cadre de cette activité, il est également appelé à régler, pour le compte de ses clients, les interventions d'autres professionnels ou de certaines administrations ; on parle alors de "déboursés".

Mais surtout, par son statut d'officier public, il est chargé par l'Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu'il reverse ensuite au Trésor Public. Ces sommes représentent souvent la majeure partie de ce qui est versé au notaire.

(Source chambre des notaires de Paris)