Frais immobilier & Emoluments du notaire

Ce qui revient au notaire

  • Les émoluments
    Etablis selon un tarif officiel, national et obligatoire (décret du 8 mars 1978), ils sont fixés de la même manière pour tous les notaires et tous les clients, en fonction de la nature de l'acte ou du montant de l'opération.
    Le notaire ne peut pas consentir de réduction sur ses émoluments tarifés, sauf circonstances exceptionnelles et avec l'autorisation de la Chambre dont il relève.
    Les émoluments se distinguent selon leur mode de calcul.

  • Les émoluments proportionnels
    Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes, le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont calculés par tranche en appliquant un pourcentage (taux) dégressif au capital ou à la valeur énoncés dans l'acte. Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte.
    Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par séries:
    - S1 : vente immobilière, prêt de droit commun, donation entre vifs, partage
    - S2 : bail d'habitation, déclaration de succession, attestation immobilière, mainlevée d'inscription
    - S3 : prêts conventionnés ou prêts complémentaires…

    Exemple :
    Une vente immobilière entre dans la série S1, avec un coefficient 1. Pour un prix de 76 225 euros, le calcul des émoluments proportionnels est le suivant :
    - de 0 à 3 050 euros : 5% = 152,50 euros
    - de 3 051 à 6 100 euros : 3,30% = 100,61 euros
    - de 6 101 à 16 770 euros : 1,65% = 176,04 euros
    - au-delà : 0,825% = 490,50 euros
    Soit un total de 919,65 euros hors taxes, auquel s'ajoute la TVA. Si l'acquisition du bien se fait à l'aide d'un prêt, il est également perçu par le notaire des émoluments sur l'acte de prêt lorsqu'il l'établit. Ces émoluments sont distincts des frais de dossier que peut percevoir de son côté l'établissement bancaire prêteur.

  • Les émoluments fixes
    Certains actes donnent lieu à un émolument fixe, calculé sur la base d'une unité de valeur (UV), actuellement de 3,28 euros HT.
    Ainsi, la rédaction d'une donation entre époux équivaut à 7 UV lorsqu'elle a été établie en l'étude du notaire ; la révocation d'un testament ou d'une donation entre époux équivaut également à 7 UV ; un contrat de mariage simple, sans clause d'apport, correspond à 28 UV.
    Les émoluments fixes rémunèrent également les formalités effectuées par le notaire. Ainsi une demande de pièce d'état civil vaut 3 UV et une purge de droit de préemption 10 UV.
    L'établissement d'une copie d'acte fait aussi l'objet d'une telle tarification (de 0,1 à 0,3 UV par page selon la nature de la copie).

    Les émoluments fixes perçus par le notaire au titre de ses démarches ne doivent pas être confondus avec les frais réclamés par l'administration auprès de laquelle ces démarches sont effectuées.
    Ces frais seront comptabilisés en "déboursés".

  • Les émoluments de négociation.
    Les émoluments de négociation sont dus lorsque, en vertu d'un mandat écrit, le notaire est intervenu comme négociateur lors d'une transaction immobilière. Le montant des émoluments de négociation est égal à 5% jusqu'à 45 735 euros et à 2,50% au-delà.
    Il faut y ajouter la TVA.

  • Les émoluments de transaction.
    Les émoluments de transaction sont dus lorsque, en cas de litige, le notaire a rapproché les parties ou participé à l'obtention de leur accord. Ils sont calculés de la même manière que ceux de l'acte concerné par le différend et s'y ajoutent.

  • Les honoraires non tarifés
    Le notaire ne peut percevoir des honoraires "libres", c'est¬à-dire hors tarif, que pour les actes et les services non tarifés au titre des émoluments. On les appelle également les honoraires "de l'article 4" du décret du 8 mars 1978.
    Tel sera notamment le cas pour des statuts d'association, des baux commerciaux, des statuts de société, des ventes de fonds de commerce.
    Ce sera également le cas pour des consultations dépassant le cadre de la simple information, ou encore pour des opérations d'expertise ou de gestion d'un immeuble.
    Leur montant dépend du temps passé et de la difficulté de la prestation. Ils sont soumis à la TVA.



(Source chambre des notaires de Paris)