Immobilier : droits et taxes payés

Ce que reverse le notaire

Les "frais de notaire" payés lors de l'acquisition d'un bien immobilier, ne reviennent pas intégralement à l'étude ayant procédé à la réalisation des actes de vente. Ils couvrent pour une grande partie un ensemble de frais et taxes.

Les droits et taxes versés au Trésor Public

Le notaire perçoit pour le compte du Trésor Public un ensemble de droits et de taxes dont la nature et le montant dépendent de plusieurs paramètres :

• la nature de l'acte : ainsi les droits ne sont pas les mêmes selon qu'il est établi une vente, une donation ou un partage; le notaire perçoit selon les situations de la TVA, des droits d'enregistrement, des taxes de publicité foncière
• la nature du bien concerné par l'acte : meubles corporels, parts de société ou immeubles

Le paiement de ces droits et taxes passe nécessairement par le notaire. Il ne peut procéder à l'établissement de l'acte que si ces sommes sont préalablement déposées entre ses mains.
Il faut enfin souligner que le notaire reverse à l'Etat la TVA (au taux de 19,60%) sur les émoluments qu'il perçoit.
Ainsi, dans une vente immobilière, le montant des sommes reversées à l'État peut atteindre 4/5ème de ce qui est payé par le client.

Les déboursés

Il s'agit de toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais sont destinés à rémunérer les différents intervenants et à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique.

Voici quelques exemples de documents ou services dont la fourniture engage des dépenses :

• les états hypothécaires
• les extraits cadastraux
• les documents d'urbanisme
• les informations données par le syndic de copropriété
• les recherches des généalogistes
• les inscriptions au fichier central des dernières volontés
• les formalités de publicité au bureau des hypothèques ou au greffe d'un tribunal...

Le notaire a l'obligation de demander à son client un versement préalable et suffisant (une "provision") sur le montant des frais et sur celui de ses émoluments. Il lui est interdit d'en faire l'avance pour le compte de celui-ci.
Si cette provision s'avère insuffisante, le notaire demandera à son client un versement complémentaire.

(Source chambre des notaires de Paris)