Immobilier : les frais d'actes notariés

Les frais d'acte

 

Le tarif

Comme on l'a vu, les émoluments du notaire sont tarifés selon un décret datant du 8 mars 1978 et réactualisé à plusieurs reprises. Toute personne qui le souhaite peut en prendre connaissance soit chez son notaire, soit auprès des services du Journal Officiel, soit encore dans les locaux des Chambres des Notaires (à Paris, au centre PARIS NOTAIRES INFOS).

Les prévisions

Vous pouvez demander à votre notaire, lors de votre premier rendez-vous, un état prévisionnel du coût de l'opération.

Le décompte

Une fois toutes les formalités accomplies, votre notaire doit vous remettre un décompte détaillé de ce que vous avez payé. C'est pour lui une obligation. Ce relevé de compte mentionne :

• le détail des émoluments proportionnels et des honoraires, avec leur nature et leur base de calcul
• le détail des formalités et frais
• le détail des déboursés
• les droits payés au Trésor Public et à la Conservation des hypothèques.

Nota Bene :
La loi de finances rectificative pour 2004 supprime le droit de timbre. Cette mesure s'applique aux conventions et aux actes obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement à partir du 1er janvier 2006.

En contrepartie, le tarif des droits de mutation à titre onéreux est relevé ainsi que certains droits fixes. La loi instituant notamment pour les ventes d'immeubles une taxe qui s'ajoutera au droit départemental, portant les droits d'enregistrement pour un achat dans l'ancien à 5,09% (au lieu de 4,89% jusqu'au 31 /12/2005) et la taxe de publicité foncière (pour l'achat dans le neuf) à 0,715% et non plus 0,615%.

Exemple des frais engagés dans un achat d'appartement ancien

C'est-à-dire achevé depuis plus de 5 années ou s'il s'agit d'une deuxième vente dans les cinq ans de l'achèvement.

1er exemple :

• Conditions de l'opération :
  • Il s'agit d'un local d'habitation situé à Paris dans un immeuble en copropriété, acquis par une personne seule
  • Le prix d'achat de 155 000 euros est calculé hors commission d'agence ou honoraires de négociation ; ce prix est payé comptant, c'est-à-dire sans emprunt.

• Emoluments du notaire
  • Emoluments proportionnels : (sur l'élaboration et la rédaction de l'acte de vente) - Evalués à 1 570 euros HT
  • Emoluments fixes (coût des formalités : demande d'acte de naissance, déclaration de plus-values, purge du droit de préemption) - Evalués à environ 390 euros HT Soit un total de 1 960 euros HT.

• Déboursés pour le compte du client (coût des états hypothécaires, de l'extrait cadastral, salaire du conservateur des hypothèques, honoraires du géomètre-expert) - Evalués à environ 905 euros TTC
• Droits et taxes versés au Trésor Public Droits d'enregistrement (5,09%) : 7 890 euros TVA à 19,60% sur les émoluments : 384 euros

Soit un total pour les émoluments du notaire, les déboursés pour le compte du client et les droits et taxes de 11139 euros.
Ces calculs ne sont donnés qu'à titre d'exemple; il peut s'y ajouter d'autres frais, déboursés ou émoluments (notamment en cas de prêt) ainsi que des honoraires à verser au syndic de copropriété.

2ème exemple :

Pour une vente d'un bien au prix de 15 500 euros, les émoluments du notaire peuvent être évalués à environ 798 euros HT, les déboursés à environ 766 euros et les droits et taxes à environ 936 euros, soit un total arrondi à 2 600 euros.

 

Remarque :
Ainsi, pour un prix de 155 000 euros, les frais de l'acte correspondent à moins de 7,23% du prix, alors qu'ils correspondent à près de 16,77% du prix de 15 500 euros.

Vous pouvez estimer les frais liés à votre acquisition immobilière en vous connectant sur le site: www.paris.notaires.fr

(Source chambre des notaires de Paris)