La remises des clés
La remise des clés
Si le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l'acquéreur à la date prévue dans l'acte.
Il doit lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de lui permettre de prendre possession du bien (article 1604 du Code civil).
La délivrance correspond à l'entrée en jouissance du bien par l'acquéreur, le plus souvent à date de la signature de l'acte de vente.
(Source chambre des notaires de Paris)
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