Conclusion de la promesse de vente

Le paiement du prix

 

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu déterminés par la vente.

 

 

Le prix peut être payé selon différentes modalités :

 

• au comptant lors de la signature de l'acte de vente. Tout paiement en France doit s'effectuer en euros. Le vendeur donne quittance du prix. Le paiement du prix est constaté en la comptabilité du notaire. Ce dernier demandera à l'acquéreur de lui remettre un "chèque de banque".
  Ce versement correspond :
  • à l'apport personnel de l'acquéreur
  • aux frais
  • au montant du ou des prêts qui ne sont pas constatés dans l'acte
  • Le paiement du prix par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire permet de désintéresser les créanciers éventuels du vendeur (bénéficiant ou non d'une garantie).Il présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.

• au comptant au moyen d'un prêt
• le paiement à terme : par exception, tout ou partie du prix peut être stipulé payable à terme, c'est-à-dire dans un certain délai déterminé par les parties à l'acte. Ce paiement s'accompagne d'un certain nombre de conventions. Les parties doivent notamment prévoir :
  
  • la date de paiement du solde du prix (date unique ou échelonnement)
  • les éventuels intérêts produits par :
    • les sommes à payer (la date à partir de laquelle ils courent, le taux)
    • les causes de déchéance du terme : par exemple, les parties peuvent prévoir que le bénéfice du délai de paiement cesse en cas de revente du bien acquis
    • les garanties du vendeur : le "privilège de vendeur" garantit le paiement de ce qui est dû sur le prix. Il s'agit d'une inscription sur la totalité du bien vendu qui doit être faite à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la signature de l'acte de vente.
    Les effets du privilège remonteront alors au jour de la vente : le vendeur impayé sera désintéressé en priorité après la vente du bien, à moins qu'il ne préfère demander la résolution de la vente en justice, c'est-à-dire l'annulation rétroactive de la vente.
• la rente viagère : en cas de vente d'un bien immobilier en viager, le prix est constitué en tout ou partie par une rente viagère et partiellement par un versement comptant appelé le "bouquet".

L'acquéreur (débirentier) reçoit du vendeur (crédirentier) un bien immobilier, en contrepartie de l'engagement qu'il prend de verser les arrérages (mensualités) de la rente.
La rente viagère n'est donc qu'une modalité de paiement du prix ou d'une partie du prix de vente.

 

(Source chambre des notaires de Paris)