Nouveau propriétaire

Les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente

Après la signature de l'acte de vente, le notaire doit accomplir différentes formalités :

• La publicité foncière
  Le notaire doit publier l'acte de vente au bureau des hypothèques dans un délai maximum de deux mois après la signature. Il s'agit d'une formalité essentielle. En effet, cette publication rend la vente opposable aux tiers (créanciers du vendeur, bénéficiaires de droits inscrits sur l'immeuble…). Une fois l'acte de vente publié, aucune charge (hypothèque….) ne peut plus être inscrite sur le bien vendu au nom du précédent propriétaire. A l'occasion de cette formalité, des droits d'enregistrement et une taxe de publicité foncière sont acquittés.
  Le cas échéant, des garanties peuvent être demandées à l'occasion de la vente par le vendeur ou la banque et sont inscrites à la diligence du notaire.

   

• Les notifications au syndic
  Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant qu'il ne doit aucune somme au syndicat des copropriétaires. A défaut, le notaire doit donner avis de la mutation au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
  Le syndic doit avant un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis, former opposition par acte extrajudiciaire (exploit d'huissier) au versement des fonds par le notaire au vendeur.
  Par ailleurs et indépendamment de cette première notification, lors de tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, le notaire doit en aviser le syndic.
  Cette notification a pour effet de rendre la vente opposable au syndic. L'acquéreur est alors considéré comme le nouveau copropriétaire.

   

• Les notifications aux compagnies d'assurance
  Lorsque le prix est payé au moyen d'un prêt, une notification de la vente est effectuée à la compagnie d'assurance de l'acquéreur et du syndicat des copropriétaires.
  En effet, le code des assurances accorde aux créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque le droit de percevoir les indemnités dues par l'assureur en cas de sinistre.

   

• La remise du titre à l'acquéreur
  Dans un délai dont la durée dépend du bureau des hypothèques concerné, le notaire adresse à l'acquéreur son titre de propriété mentionnant la publicité à la conservation des hypothèques. Il lui adresse également le relevé de compte définitif.

   

• Le déblocage du prix.
  Le notaire n'a pas l'obligation de remettre le prix au vendeur le jour de la signature.
  Le prix ne peut être versé au vendeur qu'après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et l'obtention par le notaire d'un état (dit état "sur formalités") constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
  En effet, s'il existe de telles inscriptions, il faudra d'abord payer les créanciers.
  Préalablement à toute remise du prix au vendeur, le notaire aura, si besoin, versé les fonds dus à une banque, au syndicat des copropriétaires, et acquitté l'éventuelle plus-value.
  Si la vente concerne un immeuble commun à des époux, le prix ne peut pas être remis à un seul des conjoints sans l'accord de l'autre. En pratique, le consentement est donné dans l'acte.

(Source chambre des notaires de Paris)

Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d'attirer votre attention sur les points les plus importants du sujet qui vous intéresse.
Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.