Acte de vente
Acte de vente
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- La remise des clés
- Si le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l'acquéreur à la date prévue dans l'acte. Il doit lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de lui permettre d… lire la suite
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- Formalités postérieures à la signature
- Après la signature de l'acte de vente, le notaire doit accomplir différentes formalités :… lire la suite
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