Immobilier Loi Carrez - Contrôle de la surface

• Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) : le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
  En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble de l'appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Le métrage conforme à la loi Carrez, doit être mentionné dans la promesse de vente et l'acte de vente, sous peine de nullité.
Si l'acquéreur constate une différence de plus d'un vingtième (1 /20ème) soit 5%, entre la superficie énoncée et la superficie réelle, il dispose d'un délai d'un an (courant à compter du jour de la signature de l'acte de vente définitif) pour demander, en justice, une diminution du prix de vente.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER : devis gratuit et sans engagement.
Loi Carrez, amiante, plomb, termites, performance énergétique, risques naturels et technologiques.