Loi de Robien - Défiscalisation

Défiscalisation Loi Robien

 

Gilles de ROBIEN ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a mis en place ce dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit loi Robien dans la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003.

L'investisseur achète son bien immobilier à crédit, et utilise les économies d'impôts ainsi que les loyers perçus chaque mois pour rembourser une majeure partie des mensualités du crédit immobilier.

Ce système permet d'investir et de se constituer un patrimoine immobilier (souvent sans apport). La défiscalisation d'une partie des revenus permet ce levier.

A la fin du prêt, l'investisseur est propriétaire d'un bien financé en grande partie par le locataire. Le reste, c'est-à-dire la différence entre les loyers et les remboursements du prêt, est assuré par une épargne mensuelle.

Caractéristiques :

Loi Robien - Amortissement total jusqu'à 65 % :

Le taux d'amortissement du bien reste fixé à 8 % pendant 5 ans puis 2,5 % pendant 4 ans. A l'issue de ces 9 ans et en cas de poursuite de la location avec le même locataire, l'investisseur continue de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement de 2,5 % par an et ce, pendant 6 ans maximum.

Loi Robien - Engagement de location :

L'engagement de location est de 9 ans sinon l'avantage fiscal est remis en cause.

Loi Robien - Déduction forfaitaire :

Pendant la période de l'amortissement, le taux de la déduction forfaitaire est ramené de 14 à 6 %.La loi de finances pour 2006 supprime à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, déclarés en 2007 la déduction forfaitaire au taux de 14%. Il en est de même pour la déduction forfaitaire au taux de 6% du régime DE ROBIEN.

Loi Robien - Imputation des déficits :

Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 euros.

Loi Robien - Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant :

Possible sans suppression de l'avantage fiscal.

Simplification du zonage : Le territoire est divisé en 3 zones A, B et C

Augmentation des plafonds de loyers : Les plafonds des loyers ont été revu à la hausse. Les loyers sont désormais fixés à 90 % du loyer pratiqué sur le marché

Suppression des plafonds de ressources des locataires :

Pour simplifier et encourager les investisseurs, les plafonds de ressources des locataires ont été supprimés

Autres sujets pour l'immobilier : Immobilier défiscalisation - Crédit immobilier - Assurance habitation